Mis à jour le 15 mai 2025

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessous rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à MUSCADE. 

Etudes, documents et projets

Les études et devis sont fournis par MUSCADE et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission.

Les prestations de MUSCADE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à MUSCADE et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.

MUSCADE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

Exécution de la prestation

L’intervention de MUSCADE est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article ci-après « Conditions et modes de paiement ».

Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de MUSCADE, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les dix mois suivants. Passé le délai, MUSCADE pourra demander le paiement intégral des sommes prévues à la commande.

Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de MUSCADE ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée.

Sauf convention particulière entre les parties, une limite maximum de sept allers-retours compilés par livrable/article est fixée, quelle que soit la prestation.

Délais de livraison et transfert de garde

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la signature du bon pour accord, celles où sont parvenus à MUSCADE les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.

Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de MUSCADE ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée.

Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment le piratage, le défaut matériel ou de sauvegarde, l’incendie, le vol et le vandalisme. Toute perte de livrables apparue à la suite de la livraison ne pourra être opposée à MUSCADE.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de MUSCADE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. MUSCADE n’a pas l’obligation de mettre à disposition du CLIENT les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

Mention particulière concernant la gestion de projet des sites web réalisés par MUSCADE :

Dans le cas d’un projet de site web, le CLIENT ne pourra exiger une poursuite de la gestion de projet au-delà de six mois après la livraison. Passé ce délai, tout besoin supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Dans les autres cas, la gestion de projet prend fin à la plus tardive des échéances suivantes : facturation du solde ou sept jours ouvrés après la livraison.

Garanties et responsabilités

MUSCADE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MAAF (police n° 144044179).

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, MUSCADE ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran quel qu’il soit ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

  • acompte de 30 à 40 % à la commande par virement ou chèque,
  • versement intermédiaire de 30 à 40% à la validation des maquettes ou autres livrables intermédiaires, notamment dans le cas d’un projet web conséquent,
  • solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon pour accord et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, MUSCADE pourra revoir le calendrier de réalisation de la prestation.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour une cause quelconque indépendante de MUSCADE, reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de MUSCADE ou par chèque à l’ordre de la SARL MUSCADE.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Mention commerciale, copyright et droit de publicité

Sauf convention particulière entre les parties, MUSCADE se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le CLIENT et présenter le projet en référence sur son site web, ses réseaux sociaux et dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

MUSCADE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Clauses diverses

En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de MUSCADE, les sommes spécifiées dans le devis restent dues. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront aux frais du CLIENT :

  • les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • le solde de la prestation.

Clause pénale : En application de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demi l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40€ fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété : MUSCADE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à MUSCADE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Contestations

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.